Unions - Reconnaissance / livret de famille - Extraits et copies d’actes / certificats - Elections - - MARIAGE
Se rendre en Mairie pour retirer un dossier de mariage, dans lequel seront listées les pièces à fournir.
- PACS
Le Pacte Civil de Solidarité se contracte devant le greffe du Tribunal d'Instance de Coulommiers (22 rue du Palais de justice Tél. 01 64 03 02 37). Contactez le Tribunal pour plus d'informations.
Vous devez établir une convention signée en deux exemplaires originaux, dans laquelle vous indiquez les termes du PACS.
Chaque partenaire doit présenter :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
- un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
- un certificat de coutume, si vous êtes né à l'étranger.
- si vous êtes divorcé ou veuf, contactez le tribunal pour connaître les pièces supplémentaires à joindre
- CONCUBINAGE
Pour obtenir un certificat de concubinage, les concubins doivent se présenter ensemble à la Mairie de leur domicile avec chacun, un témoin. Fournir la pièce d'identité de chaque témoin ainsi que des concubins. Le certificat est délivré par le Maire.
Contactez le secrétariat de Mairie afin de convenir préalablement d'un rendez-vous. |  |
-------------------- Reconnaissance / livret de famille - RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Se présenter en Mairie avec vos pièces d'identité ou le livret de famille.
Une copie de l'acte de reconnaissance vous sera délivrée, copie que vous transmettrez à l'officier d'état civil du lieu de naissance au moment de la naissance. |  |
Cliquez ici pour plus de renseignements - LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille vous est délivré :
- lorsque vous vous mariez
Ou
- lorsque votre premier enfant naît
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.
Dans tous les cas, adressez-vous au secrétariat de Mairie.
ATTENTION : la mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son titulaire, qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant. -------------------- Extraits et copies d’actes / certificats Pour faire une demande d'actes d'état civil, imprimez le formulaire correspondant ci-dessous et envoyez-le en Mairie accompagné d'une enveloppe timbrée pour la réponse. Si vous désirez obtenir un CERTIFICAT D'HEREDITE, vous devez vous rendre en Mairie accompagné des pièces suivantes :
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative :
- la justification de la nationalité française du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
- le livret de famille du défunt,
- le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
- un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.
-------------------- L'inscription sur les listes électorales se fait jusqu'au 31 décembre de l'année.
N'attendez pas la dernière minute pour vous inscrire, pensez à le faire dès votre arrivée sur la commune.
Pour votre inscription, présentez-vous au secrétariat de Mairie munis d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans dans l'année, et qui ont effectué leur recensement militaire à l'âge de 16 ans dans la commune, doivent être inscrits d'office sur les listes électorales.
Néanmoins, et afin d'éviter d'éventuels oublis, pensez à vérifier que vous êtes inscrits sur la liste électorale avant le 31 décembre de l'année.
Passé cette date, vous ne pourrez pas voter l'année suivante.
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